Zone agricole Les annexes à l’habitation autorisées
Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ni dépendance, située en zone agricole du PLU. J’ai déposé une déclaration de travaux pour l’installation d’un abri de jardin. Ma demande a été refusée, au motif que cette construction n’est pas nécessaire à l’activité agricole. Que dit la réglementation ?
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La zone agricole est avant tout une zone réservée aux activités agricoles. En conséquence, seules les constructions et les installations nécessaires à ces activités y sont autorisées. C’est en ce sens qu’on parle de lien nécessaire. Toutefois, la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014 a autorisé l’extension des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle. Cette disposition est prévue par l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. La loi Macron (août 2015) a complété cette mesure en permettant l’adjonction d’extensions ou d’annexes telles que des garages, des piscines ou abris de jardin aux bâtiments d’habitation – les bâtiments commerciaux et artisanaux ne sont pas concernés –, à la condition que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour savoir à quelles conditions de hauteur, d’emprise ou d’implantation ces constructions peuvent être édifiées sur une commune, il convient de se référer au plan local d’urbanisme. Le règlement du PLU a pour objectif de s’assurer que lesdites annexes s’insèrent correctement dans l’environnement et sont compatibles avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone.
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